Bonne nouvelle pour juristes avertis : un identifiant unique pour la législation de l’Union européenne !

Le Conseil de l’Europe préconise l’introduction d’un Identifiant Européen de la Législation (ELI) pour citer sans risque d’erreur les documents juridiques émanant :
– de l’Union européenne (système juridique communautaire)
– des États membres de l’Union (systèmes juridiques nationaux).

À terme, il suffira d’écrire la référence « ELI » d’un texte avec un outil de bibliographie pour voir apparaître automatiquement dans le document que l’on rédige, ses références complètes : titre, date de signature, date de publication, référence de publication officielle, tags le résumant…

Pour en savoir plus : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:325:0003:0011:fr:PDF